DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
La commune de Dunières va demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux
intempéries du 11 juillet dernier.
Les dommages s’appliquant à l’état de catastrophe naturelle sont :
* Inondations et coulées de boue
* Inondations consécutives aux remontées de la nappe phréatique
* Mouvements de terrain.
Les demandes associées au « vent », « tempête », « neige », « gel », « grêle », ... ne sont pas
recevables au titre de catastrophe naturelle dans la mesure où les dommages en résultant peuvent
être couverts par des garanties particulières telles qu’un contrat d’assurance habitation.
Les administrés ayant subi un ou des dommages s’appliquant à l’état de catastrophe naturelle
doivent faire parvenir en mairie, avant 31 août 2024 :
* Un courrier manuscrit décrivant le(s) sinistre(s)
* Un justificatif de déclaration à l’assurance

ATTENTION : PAS D'ASSURANCE ==> PAS D'INDEMNISATION